L’arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) définit les règles applicables à la gestion des haies.
Celles-ci font partie de la surface admissible mais elles sont en contrepartie protégées.
Définition : Une haie est une unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux :
- avec la présence d’arbustes et la présence possible d’arbres ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…)
- avec une largeur maximum de 10 mètres, quelle que soit sa situation (entièrement sur l’exploitation ou mitoyenne), ne présentant pas de discontinuité de plus de 5 mètres.
Nouvelles modalités d’entretien et de gestion des haies :
1) règles générales :
- Les haies présentes au 1er janvier 2015 doivent être maintenues sur les exploitations. – L’exploitation du bois et la coupe à blanc sont autorisées ainsi que le recépage.
- La taille des haies et des arbres est interdite entre le 1er avril et le 31 juillet.
2) cas soumis à autorisation préalable de la DDT
- Le déplacement : l’arrachage et la ré-implantation ailleurs sur l’exploitation d’une ou plusieurs haies, de même longueur au total, est possible dans la limite de 2 % du linéaire de l’exploitation ou de 5 mètres (par campagne).
Au-delà du cas précédent, le déplacement de la haie est possible uniquement dans les cas suivants : - déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie (sur prescription par un organisme habilité),
- haies présentes sur (ou en bordure) de parcelles transférées entre deux exploitations en vue d’un regroupement.Dans ces situations, l’agriculteur devra au préalable solliciter l’autorisation de déplacer la haie en joignant des pièces justificatives. 2, rue Michel de l’Hospital- 03016 Moulins Cedex www.allier.gouv.fr.
Le remplacement, c’est-à-dire la destruction et la réimplantation au même endroit, est autorisé.
- La destruction (suppression définitive) est possible uniquement dans les cas suivants :
- création d’un nouveau chemin d’accès rendu nécessaire pour l’accès et l’exploitation de la parcelle, dans la limite de 10 mètres de large,
- création ou agrandissement d’un bâtiment d’exploitation,gestion sanitaire de la haie (éradication d’une maladie de la haie),
- défense de la forêt contre les incendies (décision administrative),
- réhabilitation d’un fossé dans un objectif de rétablissement d’une circulation hydraulique,
- travaux d’utilité publique (DUP).
Les modalités de demandes d’autorisation préalable à la destruction ou au déplacement seront communiquées ultérieurement.
La Direction Départementale des Territoires se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 04 70 48 79 79 ou ddt-instruction-pac@allier.gouv.fr
Dispositions réglementaires applicables à la gestion des haies
Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) Version consolidée au 20 juillet 2015